Plateform Mosaik - Version 3 - 10 novembre 2023
Éditeur de l’application : ANONYME.IO société par actions simplifiée au capital de 30 00 euros; domiciliée au 6 place Léon Blum 75011 Paris; immatriculée au RCS de Paris, numéro SIREN : 898 463 559 (Ci-après désignée « Mosaik » ou la « Société » ou « la plateforme » ).
Directeur de la publication : M. Hasnaoui
Responsable de la rédaction : M. Hasnaoui
Hébergeur agréé de données de santé : Google Cloud Services
Les termes ci-dessous définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des conditions générales d’utilisation et des conditions générales de vente
« Solution » désigne l’application Mosaik disponible sur appareil mobile ;
« Services » désigne l’ensemble des services et contenus accessibles sur la plateforme qu’ils soient gratuits ou payants ;
« Site » désigne le site web https://www.mosaik.care.
« CGU » désigne les présentes Conditions générales d’utilisation des Services par les Utilisateurs ;
« CGV » désigne les Conditions générales de vente d'un service d’abonnement à la Solution ;
« Compte personnel » désigne le compte créé par l’utilisateur lors de sa première connexion et permettant d’accéder à son espace privé et sécurisé au titre de l’utilisation des Services ;
« Utilisateur » désigne tout utilisateur utilisant la plateforme.
Chaque utilisateur souscrit aux :
- CGU
- CGV
Chaque utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de protection de données personnelles consultable sur la page d’accueil du Site.
Chaque utilisateur consent au traitement de ses données de santé à caractère personnel dans les conditions prévues dans la politique de traitement des données personnelles consultables sur le site.
Si une disposition des CGU ou des CGV était jugée invalide par un tribunal compétent, l'invalidité de cette disposition n'en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des CGU et des CGV, qui resteraient valides et en vigueur.
Aucune renonciation à l'une des dispositions des CGU ou des CGV ne peut être considérée comme valant renonciation définitive à cette disposition ou à d’autres dispositions des présentes CGU ou des CGV.
Les CGU entrent en vigueur sans réserve à l’égard de l’utilisateur le jour de la création de son compte personnel et de l’acceptation :
- des CGU ;
- de la politique de protection des données personnelles ;
Les CGV entrent en vigueur : lors de sa souscription à un abonnement ;
L’utilisateur patient reconnaît que l’expression de son consentement aux CGU et CGV est matérialisée par l’activation de cases à cocher.
Il est vivement recommandé à l'utilisateur de lire avec attention les présentes CGU et CGV qu’il pourra consulter à tout moment sur le Site.
Les présentes CGU ont pour finalité d’encadrer l’utilisation de la plateforme et de ses services par l’utilisateur.
MOSAIK propose une plateforme autour de la santé mentale, permettant à des utilisateurs d’accéder à :
Services proposés à l’utilisateur patient :
La plateforme ne permet pas de gérer des situations d’urgence.
Si l’utilisateur souhaite une prise en charge urgente concernant une détresse psychologique, il est invité à utiliser les services adaptés (le samu via le 15 et le service des appels d’urgences via le 112).
Pour accéder à la plateforme et utiliser ses services, l’Utilisateur doit disposer d’un accès Internet privé ou public.
Les coûts des communications Internet resteront à la charge exclusive de l’Utilisateur.
L’Utilisateur doit se munir du matériel nécessaire pour assurer cette connexion au réseau Internet pour accéder aux services de la société MOSAIK, notamment un smartphone Android ou Apple.
Le Site est accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois survenir.
L’accès à la plateforme est réservé aux utilisateurs âgés de 15 ans et plus.
L'utilisateur est informé que l’accès à la plateforme et aux différents services est subordonné à la création d’un compte personnel.
Il sera demandé, pour créer son profil, les informations suivantes :
Tout personne âgée de 15 ans ou plus mais non encore majeure reconnaît, préalablement à la création de son profil, avoir obtenu l’autorisation de son ou ses tuteurs (sauf mineurs émancipés)
La société MOSAIK se réserve le droit d'en demander la justification écrite à tout moment.
Il sera par ailleurs rappelé qu’il appartient aux tuteurs légaux de surveiller l’utilisation faite par le mineur des services proposés.
La société MOSAIK se réserve la possibilité de supprimer tout compte d’un mineur qui n’aurait pas obtenu l’autorisation de son ou ses tuteur légal/tuteurs légaux ou dont son ou ses tuteur légal/tuteurs légaux demanderaient la fermeture du compte.
Aucun mail d’activation ne sera adressé.
L’utilisateur devra accepter les conditions d’utilisation et de vente de la plateforme et la politique de protection des données.
La connexion au compte personnel repose sur un système d’authentification fiable et sécurisé de l’utilisateur.
L'authentification de l’utilisateur dans le cadre de son accès à la plateforme, vaut de manière irréfragable imputabilité à l’Utilisateur des opérations effectuées au moyen de ses éléments d’authentification (mail et mot de passe).
Toute action réalisée par l’utilisateur par l’intermédiaire de son compte personnel, à partir de ses éléments d’authentification sera considérée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.
L’utilisateur s’engage à garder secrets ses éléments d’authentification étant entendu que la société ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou tout dommage survenant en cas de manquement à cette obligation, toute utilisation des éléments précités étant faite sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.
En cas de perte ou de vol de ses éléments d’authentification, ou encore de suspicion de leur utilisation par un tiers non autorisé, l’Utilisateur pourra modifier son mot de passe en cliquant sur « j’ai oublié mon mot de passe » depuis la page de connexion à l’application.
L’utilisateur est par ailleurs invité à changer périodiquement de mot de passe tous les 12 mois.
L’utilisateur s'engage, de manière générale, à prendre toutes mesures utiles pour assurer la parfaite confidentialité de ses éléments d’authentification et s'engage à ne pas les communiquer, les céder ou les mettre à la disposition d'un tiers.
Une fois son profil créé, l’utilisateur pourra avoir accès à l’ensemble des fonctionnalités du site lui étant dédiées:
La liste des fonctionnalités est susceptible d’évolutions.
L’utilisateur s’engage à utiliser les fonctionnalités de la plateforme en bon père de famille.
En particulier, l’utilisateur s’interdit de :
Le profil de l’utilisateur concerné sera immédiatement suspendu le temps que soit menée une enquête de la plateforme afin de vérifier le bien-fondé de l'alerte.
En cas d'alerte bien-fondée, l’utilisateur pourra voir son accès à la plateforme interdit (temporairement ou définitivement) ou voir son profil suspendu ou supprimé immédiatement.
Chaque utilisateur demeure entièrement responsable pénalement et civilement des écrits qu’il réalise et des comportements qu’ils adoptent sur la plateforme.
L’utilisateur pourra souscrire un abonnement pour débloquer l'ensemble des fonctionnalités de la plateforme.
MOSAIK est une plateforme mettant à disposition des contenus et outils pour l'amélioration de la santé mentale en usage autonome par l'utilisateur.
La plateforme ne convient pas aux personnes ayant des besoins psychiatriques aigus ou urgents.
La plateforme n'établit aucune relation thérapeute-patient avec ses utilisateurs.
MOSAIK n'exerce aucune intervention d'ordre psychologique.
La responsabilité de MOSAIK ne saurait être recherchée en cas de conflit de quelque nature que ce soit ayant lieu en utilisant la plateforme.
A l’initiative de l’utilisateur patient
L’utilisateur peut à tout moment se désinscrire de la plateforme en contactant le support client MOSAIK à l’adresse hello@mosaik.care ou en supprimant son compte depuis la plateforme.
Il est rappelé que l’utilisateur qui aurait souscrit un abonnement devra, préalablement à sa désinscription, résilier celui-ci dans les conditions prévues dans les CGV.
L'ensemble des données personnelles sera effacé suite à la désincription.
A l’initiative de la société
En cas de manquements d’un utilisateur aux présentes CGU, ou de tout autre motif considéré comme suffisamment grave par MOSAIK, cette dernière se réserve la possibilité de supprimer définitivement le compte de l’utilisateur.
Cette désinscription vaudra résiliation à l’initiative de la société MOSAIK et sera notifiée à l’utilisateur par mail.
Cette résiliation ne donnera lieu à aucun remboursement des sommes déjà versées.
La Société ne pourra être tenue pour responsable en cas d’inaccessibilité de la plateforme et de ses services causée par des évènements hors de leur contrôle qui ne pouvait être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de leurs obligations au sens de la définition légale figurant à l’article 1218 du Code civil.
L’exécution des présentes CGU sera suspendue tant que durera le cas de force majeure , sauf si le retard en résultant justifie la résiliation de l’inscription de l’Utilisateur, et la Société s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de force majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de force majeure.
Si l’empêchement s’avère définitif, l’inscription de l’Utilisateur sera résiliée.
La préservation de la sécurité d’un compte personnel impose à l’utilisateur :
L’utilisateur reconnaît l’existence de risques inhérents à l'utilisation des télécommunications et ce, y compris même en présence d'un accès sécurisé tel qu'il est mis en œuvre dans le cadre de la Solution, et tout particulièrement en termes de:
La société MOSAIK ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.
La société est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur la plateforme.
L’utilisation de la plateforme et de ses services ne confère en aucun cas aux utilisateurs un droit de propriété.
Services proposés par la plateforme
Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs services de la plateforme pour un usage autre que privé est interdite.
L’ensemble des services de la plateforme, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par la Société, avec l’autorisation des titulaires de ces droits, le cas échéant.
Ces services sont exclusivement destinés à l’information et l’usage personnel de l’utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.
Sauf autorisation expresse et préalable de la société sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations par l’utilisateur autres que celles visées ci-dessus.
Bases de données
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection des bases de données, la Société est productrice et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant la solution proposée ou produites dans le cadre de la mise en œuvre des services.
L’Utilisateur reconnaît que les données composant la solution ou produites dans le cadre de la mise en œuvre des services sont légalement protégées, et que, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein de la solution auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.
Marques, signes distinctifs et logos
Sauf précision contraire, toutes les marques utilisées au sein de la solution sont la propriété de la société.
Sauf autorisation expresse et préalable de la société, toute reproduction, (totale ou partielle) et usage de ces marques, figuratives ou non, appartenant à la société expose l’utilisateur à des poursuites judiciaires.
La mise en œuvre des Services accessibles via la plateforme nécessite la collecte et le traitement de données au sens :
- Du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 dit RGPD ;
- De la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés (« Loi I&L »).
Des Données concernant l'utilisateur sont collectées et traitées dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des services accessibles via la plateforme.
En utilisant les services, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de protection des données accessible sur le Site dont l‘objet est de l’informer sur ses droits et de lui permettre de consentir à l’utilisation de ses données à caractère personnel notamment de santé, par le biais d'une case à cocher lors de la création de son Compte personnel.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU ou les règles concernant l’utilisation des services de la plateforme
La société se réserve en outre le droit de faire évoluer la plateforme et les services. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis.
L’Utilisateur pourra obtenir les anciennes versions des CGU en présentant une demande en ce sens à MOSAIK.
En toutes hypothèses, le fait de continuer à utiliser la plateforme après toute modification des CGU entraîne l’acceptation des modifications.
Les CGU sont régies par la loi française, et seront exécutées et interprétées selon cette même loi.
A défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français quel que soit le lieu de résidence de l’utilisateur et/ou le lieu où a été passée la commande.
La société MOSAIK peut céder les présentes CGU à tout moment à une filiale ou à un successeur, quelle que soit l’opération.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder les droits dont il dispose en application des présentes CGU à un tiers.
Les présentes CGV détaillent les droits et les obligations de l’utilisateur qui souscrit à un abonnement pour débloquer l'ensemble des fonctionnalités de la plateforme.
Prix de l'abonnement
Le prix de l'abonnement auquel un Utilisateur a souscrit est indiqué sur le Site, par période d’abonnement. Toute période entamée est due dans son intégralité.
Sauf mention contraire, ce prix est exprimé en euros et toutes taxes françaises comprises.
MOSAIK se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Souscription à un abonnement et paiement
L'abonnement se fait soit depuis l’application MOSAIK dans la fenêtre de paiement, soit depuis le Site.
Pour les utilisateurs s'abonnant depuis l'application iOS, le paiement de l’abonnement se fait via le compte App Store de l’utilisateur.
Pour les utilisateurs s'abonnant depuis l'application Android, le paiement de l’abonnement se fait via le compte Google Play de l’utilisateur.
Pour les utilisateurs s'abonnant depuis le Site, le paiement de l'abonnement se fait via la plateforme Stripe.
Tout personne âgée de 15 ans ou plus mais non encore majeure reconnaît, préalablement à son inscription, avoir obtenu l’autorisation de son ou ses tuteurs (sauf mineurs émancipés)
La société MOSAIK se réserve le droit d'en demander la justification écrite à tout moment.
La société MOSAIK se réserve la possibilité d’annuler la réservation effectuée par un mineur de plus de 15 ans mais non encore majeur ou non émancipé qui n’aurait pas obtenu l’autorisation de son ou ses tuteur légal/tuteurs légaux ou dont son ou ses tuteur légal/tuteurs légaux demanderaient l’annulation.
Il sera ensuite invité :
L’accès aux fonctionnalités payantes interviendra immédiatement.
Durée d'abonnement à la plateforme
L'abonnement débute à l'issue de la période d’essai indiquée sur la plateforme ou le cas échéant, au jour de sa souscription pour la période initiale indiquée sur la plateforme, en fonction de la formule souscrite.
Sauf disposition contraire indiquée dans les formules, il se renouvelle tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale, de date à date, sauf si l'abonnement est dénoncé dans les conditions du présent article.
Délai de rétractation accordé à l'utilisateur
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ».
Ce délai commence à courir à compter du jour où le contrat à distance est conclu, cette date étant précisée au sein du mail de confirmation.
L’utilisateur peut exercer son droit de rétractation avant la fin du délai de 14 jours, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais, au choix :
Résiliation
L’utilisateur a la possibilité de résilier son abonnement à tout moment :
La résiliation sera effective à la date d’expiration de l’abonnement.
Toute demande de remboursement d’un abonnement n’ayant pas été annulé, devra être motivée et adressée au service client à l'adresse suivante :
Société ANONYME.IO
6 place Léon Blum, 75011 Paris
Après examen du dossier, et si la demande de remboursement s’avère justifiée, l'utilisateur est remboursé.
Le caractère justifié de la demande est laissé à l'appréciation souveraine de MOSAIK.
La validation de la commande par l’utilisateur via son compte App Store, Google Play ou depuis le Site vaut preuve de l’intégralité de la commande et vaudront exigibilité des sommes engagées pour la fourniture du service.
La validation vaut signature et acceptation expresse des opérations bancaires.
Les CGU et CGV sont régies par la loi française, et seront exécutées et interprétées selon cette même loi.
A défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français quel que soit le lieu de résidence de l’utilisateur et/ou le lieu où a été passée la commande.
Toute réclamation en lien avec les services proposés par la plateforme est à adresser à : par voie postale 6 place léon Blum, 75011 Paris ou courriel à hello@mosaik.care.
Annexe 1
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)
A compléter et renvoyer par email à l’adresse suivante : hello@mosaik.care.
A l'attention de la société ANONYME.IO.
Je, soussigné(e) (nom, prénom), domicilié (Code postal Ville) vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du service commandé dans le cadre de la plateforme.
Commande effectuée le : JJ/MM/AAAA
Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
